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TVA à 5,5% sur les pompes à chaleur air air 2026

Guide pratique – Éligibilité des pompes à chaleur air/air à la TVA 5,5 % du 17 07 2026 

Synthèse basée sur l'arrêté du 13 juillet 2026 et le règlement (UE) 2024/573.
à confirmer les jours à venir avec les fédérations du bâtiments nous ne pouvons être tenus responsables conditions à confirmer 

1. Critères d'éligibilité

Critère

Mono-split ≤12 kW

Multi-split ≤12 kW

Rooftop >12 kW

VRV/DRV >12 kW

Label chauffage

A++ mini

A+ mini

≥145 %

Écoconception UE

Label refroidissement

A++ mini

A+ mini

≥250 %

Écoconception UE

Connectivité

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Fluide F-Gaz

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

2. Comparatif des fluides frigorigènes

Fluide

PRP (GWP)

Situation réglementaire

TVA 5,5 %

R410A

2088

Retrait progressif selon catégories

Généralement non

R32

675

Autorisé selon catégorie et calendrier F-Gaz

Oui sous conditions

R454B

466

Conforme selon calendrier

Oui sous conditions

R454C

148

<150

Oui

R455A

146

<150

Oui

R290

3

Très favorable

Oui

3. Exemples pratiques

Appareil

Fluide

Label minimum

TVA 5,5 %

Mono-split R32

R32

A++/A++

Oui si calendrier F-Gaz respecté

Mono-split R410A

R410A

A++/A++

Non si catégorie interdite

Multi-split R32

R32

A+/A+

Oui sous conditions

Sky Air >12 kW

R32

Rendements réglementaires

Oui

VRV R410A

R410A

Rendements réglementaires

À vérifier

VRV 5 R32

R32

Rendements réglementaires

Oui en principe

4. Check-list avant application de la TVA 5,5 %

·         ☐ Logement achevé depuis plus de 2 ans.

·         ☐ PAC air/air réversible fixe.

·         ☐ Label énergétique conforme (A++ ou A+ selon le type).

·         ☐ Connectivité conforme.

·         ☐ Fluide conforme au règlement (UE) 2024/573 à la date du devis.

·         ☐ Catégorie d'appareil autorisée au regard du calendrier F-Gaz.

·         ☐ Attestation TVA du client conservée.

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